Le site marchand www.mobilier-esthetique-coiffure.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
Il est édité par la société "France Cosmetics Distribution" dont le siège social est situé 135 route de Nantes 85300 CHALLANS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 841 209 406.
La société peut être jointe par email : contact@mobilier-esthetique-coiffure.com ou par téléphone au 06 17 10 73 81
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Vente de mobilier, équipements et accessoires en lien direct ou indirect avec les activités de coiffure, esthétique et bien-être.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
- Indication des coordonnées essentielles du Client :il devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et/ou adresse de livraison. En outre, le client devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le site.
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article 7 :
Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Livraison
La vente en ligne et par tout autre moyen (téléphone, terrain, salon ...) des produits et services est décrit pour des Acheteurs qui résident en France métropolitaine. Toute commande pour les Dom Tom, en union européenne et pour le reste du monde suit une procédure différente, décrite ci-après.
Livraison pour les Dom Tom, Union Européenne et autres pays du monde
Pour les commandes dans les Dom Tom, Union Européenne et autres pays du monde, une cotation sera réalisée pour définir les modalités de logistique dont le coût de transport.
Modalités de livraison
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Sauf indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits seront livrés en une seule fois. EKIPRO pourrait donc exceptionnellement être amené à procéder à des livraisons fragmentées. Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les meilleurs délais. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 90 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les marchandises voyagent sous la responsabilité du destinataire.
IMPORTANT : La conformité des produits doit être établie à la livraison des articles. A chaque livraison, il est important de vérifier le nombre de colis, le bon état des cartons et des marchandises. En cas de non-conformité, apposer de suite des réserves précises sur le bordereau du transporteur. Tout dommage doit être indiqué sur le bordereau de transport au moment de la signature du document et dans les trois jours ouvrables l'Acheteur devra alors faire part de ses remarques par écrit et avec accusé de réception au transporteur tout en adressant une copie de ce document à EKIPRO par e-mail au service clientèle (contact@mobilier-esthetique-coiffure.com). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Ekipro se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.
Les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de fonctionnement » ne sont pas recevables. En outre, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc).
Aucun refus pour un motif "changement d'adresse" ne sera accepté et un surcoût de livraison sera appliqué avant toute relivraison. Vous devez avant tout changement d'adresse, nous contacter au 06 17 10 73 81 pour en connaitre les modalités.
IMPORTANT : Les livraisons s'entendent au pied de votre immeuble et donc en rez-de-chaussée, sans déballage du matériel, ni reprise des emballages, ni installation de ce dernier. Sur simple demande, une livraison spécifique à l'étage, une installation d'un matériel encombrant et lourd peuvent être étudiées et chiffrées. De la même façon certains articles sont livrés avec une notice de montage mais non montés. Une prestation de montage personnalisée peut également être étudiée et devisée.
En cas de livraison différée, aucuns frais de stockage ne seront facturés pour les 30 jours suivants immédiatement la date programmée d’expédition de la commande. À partir de 30 jours calendaires, des frais de stockage de 5€ par jour par palette et de 1€ par jour par colis devront être appliqués.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 90 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par l'Acheteur.
Les paiements pourront être effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard et autres cartes bleues) ou virement bancaire. Le paiement est considéré encaissable à la commande. Le remboursement d'une commande sera réalisé en conformité au processus satisfait ou remboursé ou pour un autre motif par décision acceptée des deux parties.
À la demande de l'Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé da la Caisse d’Epargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base d’un taux d’intérêts fixés à 2% par mois de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture dont l'échéance serait dépassée. Ces dernières pourront être supérieures selon les justificatifs apportés quant à la procédure de recouvrement.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur (particuliers)dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société EKIPRO par mail ou téléphone : (contact@mobilier-esthetique-coiffure.com ou 06 17 10 73 81). Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour aux articles fabriqués sur-mesure (tables fixes, tables électriques, tabourets, par exemple...) ni aux commandes spéciales ou personnalisées.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat
Article 12 : Garanties
Les produits fournis par EKIPRO bénéficient de la garantie légale de deux ans pour les appareils électroniques. Certains accessoires sont garantis pendant un an. La garantie ne peut couvrir les consommables, type électrodes, type câbles de connectique, piles, batteries, chargeur, ni une utilisation anormale ou non conforme à l'usage prévu. Nos collaborateurs sont à votre écoute pour vous apporter le soutien nécessaire à une bonne utilisation de votre matériel. Nous vous invitons à lire la notice livrée avec votre article.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à EKIPRO qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent préalablement être adressées à EKIPRO par téléphone ou par mail afin de définir la meilleure action à mettre en place.
Article 13 : Réclamations et médiation
Le présent contrat est soumis à la loi française. Le français est donc la langue de référence. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de La Roche sur Yon seront compétents.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
EKIPRO, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du site et des outils de EKIPRO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de EKIPRO.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, des documentations, des outils qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de EKIPRO.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 16 : Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Cnil. L'acheteur dispose, conformément, aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Article 17 : Archivage- Preuve
EKIPRO, archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de EKIPRO, sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
